La Réponse

Revenir sur le Quiz
Le livre VI du code de la sécurité intérieure
Quelle juridiction est compétente pour juger les contraventions les plus graves ?
  1. Le tribunal correctionnel (incorrect)
  2. Le tribunal de police (correct)
  3. La cour d'assises (incorrect)
  4. Le conseil d'État (incorrect)
...