La Réponse

Revenir sur le Quiz
Le livre VI du code de la sécurité intérieure
Quelle juridiction est compétente pour juger un mineur auteur d'une infraction pénale ?
  1. Le tribunal correctionnel (incorrect)
  2. Le tribunal pour enfants (correct)
  3. La cour d'assises des mineurs (incorrect)
  4. Le tribunal de police (incorrect)
...