Questions sur Le livre VI du code de la sécurité intérieure

• 61. Que signifie le terme 'infraction' dans le code pénal ? Voir la réponse
• 62. Quelle est la différence entre un crime et un délit selon le code pénal ? Voir la réponse
• 63. Quel type de sanction est prévue en cas de violation du code civil ? Voir la réponse
• 64. À quel domaine s'applique principalement le code civil ? Voir la réponse
• 65. Quel est le rôle du ministère public dans une affaire pénale ? Voir la réponse
• 66. Quel article du Code pénal encadre les responsabilités des agents de sécurité privée en cas d'usage de la force ? Voir la réponse
• 67. Quel est le délai de prescription pour une infraction en matière civile ? Voir la réponse
• 68. En vertu du Code pénal, dans quelle situation un agent de sécurité privée peut-il légalement restreindre la liberté d'une personne ? Voir la réponse
• 69. Selon le Code pénal, quelle infraction peut être retenue contre un agent de sécurité qui dépasse ses prérogatives en utilisant la force de manière injustifiée ? Voir la réponse
• 70. Dans quel cas un agent de sécurité privée peut-il être poursuivi pour non-assistance à personne en danger selon le Code pénal ? Voir la réponse