Questions sur Le livre VI du code de la sécurité intérieure

• 91. Dans quel cadre un agent de sécurité privée peut-il demander à une personne de quitter les lieux ? Voir la réponse
• 92. Quand un agent de sécurité privée peut-il retenir une personne dans l'attente de la police ? Voir la réponse
• 93. Un agent de sécurité privée peut-il exercer une fouille corporelle selon le droit des personnes ? Voir la réponse
• 94. Dans quel cas un agent de sécurité privée peut-il être tenu responsable d'atteinte à la vie privée ? Voir la réponse
• 95. Un agent de sécurité privée peut-il collecter des informations personnelles sans consentement ? Voir la réponse
• 96. Dans quel cas un agent de sécurité privée peut-il être tenu responsable pour discrimination selon le droit des personnes ? Voir la réponse
• 97. Dans quel cadre un agent de sécurité privée peut-il utiliser des caméras de surveillance sans violer le droit des personnes ? Voir la réponse
• 98. Un agent de sécurité privée peut-il divulguer les informations personnelles collectées durant son service ? Voir la réponse
• 99. Dans quelle situation un agent de sécurité privée peut-il demander des informations personnelles à une personne ? Voir la réponse
• 100. Quel tribunal est compétent pour juger les délits ? Voir la réponse