Questions sur Le livre VI du code de la sécurité intérieure
111. Dans quel cadre un agent de sécurité privée peut-il être entendu comme témoin dans une affaire pénale ?
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112. Dans quelle situation un agent de sécurité privée peut-il être poursuivi pour abus de pouvoir ?
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113. Quand un agent de sécurité privée peut-il être tenu responsable devant une juridiction pénale pour non-assistance à personne en danger ?
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114. Dans quel cas un agent de sécurité privée peut-il être poursuivi pour violation de la vie privée ?
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115. Dans quelle situation un agent de sécurité privée peut-il être convoqué par une juridiction pénale ?
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116. Quelle est la juridiction compétente pour juger les appels des décisions du tribunal correctionnel ?
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117. Dans quel cas un agent de sécurité privée peut-il être convoqué devant une juridiction pénale pour atteinte à la liberté individuelle ?
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118. Quel est le rôle de la Cour de justice de la République dans le système judiciaire pénal français ?
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119. Quelle est la mission principale du tribunal de police dans le cadre des juridictions pénales ?
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